L’accès à la propriété foncière constitue une ambition légitime nourrie par tout homme. C’est un droit garanti par les Constitutions des Etats modernes qui joue un rôle important dans la vie en société.

Pour les entreprises, la propriété foncière contribue à assurer et à entretenir la capacité de l’accès aux financements des institutions bancaires et à garantir les opérations avec les partenaires commerciaux et financiers. Elle participe au dynamisme de l’économie nationale à travers notamment la garantie du financement.

Cependant, ce droit de l’accès à la propriété foncière des personnes physiques et morales est souvent contrarié par divers éléments tenant aussi bien au dispositif légal qu’à des situations de fait. Au nombre de ces éléments, figurent certaines pratiques des services de l’Administration qui sont de nature à remettre en cause le bénéfice de ce droit aussi bien pour les individus que pour les entreprises. Ces situations dommageables au climat social et à l’environnement des affaires sont de nature à remettre en cause les équilibres sociaux et économiques d’un Etat.

La Côte d’Ivoire n’échappe pas à cette menace. Classée 112^e sur 190 Etats et juridictions au niveau de l’indice Doing Business de 2020 relatif au Transfert de Propriété, la Côte d’Ivoire s’est donnée pour ambition d’assainir structurellement l’environnement juridique et administratif de l’accès à la propriété foncière garantie par sa Constitution. Cette volonté affichée par les autorités gouvernementales s’est traduite par la mise en œuvre de réformes et l’adoption en 2013 d’une stratégie d’amélioration du climat des affaires dont l’un des axes est la levée des obstacles, pesanteurs et contraintes pesant sur le processus de l’accession à la propriété foncière de la population et des entreprises, plus particulièrement les petites et moyennes entreprises plus sensibles à cet indicateur.

Dans cette perspective et en droite ligne de la politique du Gouvernement de hisser à l’horizon 2030 le pays au rang des économies fortes de la planète, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat a mis en place un mécanisme non juridictionnel et indépendant de plaintes foncières en ligne dans les domaines de la Conservation Foncière et du Cadastre, à travers l’Observatoire des Plaintes non juridictionnelles en matière Foncière (OPF).

Lancé depuis le 22 juillet 2021, cet observatoire est un organe administratif de veille permanente et un instrument d’aide à la prise de décision pour l’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager par les services du Cadastre et de la Conservation foncière.

A ce titre, il est chargé :

• De recevoir et d’instruire les plaintes non juridictionnelles introduites par les usagers-clients de la Conservation foncière ou du Cadastre ;
• D’évaluer de manière périodique le niveau de satisfaction des usagers-clients par rapport à la qualité des services rendus par l’Administration fiscale en matière foncière sur toute l’étendue du territoire national ;
• De proposer des recommandations sur les dysfonctionnements dont il est saisi dans l’exécution des services offerts en matière foncière par l’Administration fiscale à ses usagers ;
• De formuler des propositions et recommandations de réformes visant l’amélioration du fonctionnement des services de la Conservation foncière et du Cadastre ;
• De diffuser les données relatives à la gestion des plaintes en matière foncière ;
• D’assurer un rôle permanent de veille, d’alerte et d’anticipation ;
• D’assister le Ministre en charge du budget en donnant des avis et en faisant éventuellement des observations en matière foncière ;
• De proposer, conformément aux règles en vigueur en matière disciplinaire des sanctions au Ministre en charge du budget en cas de plaintes avérées introduites contre un agent de la Conservation foncière ou du cadastre.

La compétence de l’Observatoire ne s’étend pas aux litiges portant sur la reconnaissance ou non d’un droit de propriété à des parties. 

Pour accomplir ses missions, l’OPF est constitué de deux organes, à savoir la Présidence et le Secrétariat Permanent. 

La présidence de l’OPF est composée de 9 membres issus de l’Administration et du secteur privé. Cet organe est présidé par un Conseiller Technique du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat et comprend : 

• Au titre de l’Administration :
  • Le représentant du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;
  • Le Directeur du Cadastre ;
  • Le Directeur du Domaine, de la Conservation Foncière, de l’Enregistrement et du Timbre ;
  • Le représentant du Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI).

• Au titre du Secteur Privé
  • Le représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) ;
  • Le représentant de la Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises (FIPME) ;
  • Le représentant de la Chambre des Notaires ;
  • Le représentant de l’Ordre des Géomètres Experts agréés.

Quant au Secrétariat Permanent, il est l’organe exécutif de l’Observatoire. Il est composé d’un personnel de cinq agents. Il a en charge de réceptionner et d’instruire les plaintes et d’apporter des réponses aux préoccupations des usagers-clients.  

COMMENT SAISIR l’OPF ?

En vue d’opérationnaliser ce mécanisme de plainte foncière, il a été mis en ligne une application digitale accessible à l’adresse www.e-plaintesfoncieres.gouv.ci. site internet officiel de l’OPF.

L’objectif général de cette application digitale vise à mettre en place un mécanisme de gestion de plainte en ligne en vue :

• d’améliorer la satisfaction des usagers-clients en leur offrant en toute transparence et impartialité un outil interactif de traitement et de suivi en ligne de leurs requêtes ;
• d’améliorer la relation usagers-clients/Administration par des échanges permanents guidés par le souci de traçabilité, de célérité et de sécurité ;
• d’associer les citoyens à l’amélioration de la qualité du service offert par l’Administration du cadastre et de la Conservation Foncière.

Il offre la possibilité de :

• déposer une plainte ;
• créer un compte utilisateur ;
• introduire un recours en cas de non satisfaction du plaignant.

La plainte doit concerner les activités des services du Cadastre et de la Conservation Foncière.

L’Observatoire peut être saisi par téléphone sur les numéros suivants : 07 00 80 80 80 / 05 44 02 15 15 / 01 60 70 70 70. 

Toute personne physique ou morale, pour tout dysfonctionnement des services du Cadastre et de la Conservation foncière, peut saisir l’Observatoire.

QUELS SONT LES DELAIS DE TRAITEMENT DES PLAINTES ?

L’Observatoire a un délai de 72 heures ou 30 jours ouvrables pour instruire les plaintes reçues et donner à l’usager-plaignant une réponse. 

Le délai de 72 heures ouvrables concerne les plaintes portant d’une part sur l’accueil, l’orientation, l’efficacité et la redevabilité de l’Administration métier et d’autre part sur les cas d’incompétence de l’OPF.

Quant à celui de 30 jours, il concerne les cas de rançonnement et de fraude.

Appel à lancer ?

L’Observatoire est désormais fonctionnel et n’attend que les plaintes des usagers des services du Cadastre et de la Conservation foncière. Faites donc usage de votre droit à un service de qualité lorsque vous vous retrouvez dans un cas de dysfonctionnement des services du Cadastre ou de la Conservation foncière en saisissant l’OPF. 

L’OPF est là pour vous accompagner et faire aboutir vos préoccupations 24H sur 24H.